La taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises validée par le Conseil constitutionnel

La surtaxe sur les grandes sociétés doit permettre à la France de rester sous les 3 % de déficit public cette année. Elle a été adoptée à la mi-novembre par le Parlement dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatives.

세계 | 29.11.2017 à 21h30

« Aucune règle constitutionnelle n’interdit au législateur de modifier un régime fiscal existant en créant une nouvelle imposition dont le fait générateur est postérieur à son institution », explique le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a validé la surtaxe exceptionnelle sur les grandes 회사s mise en place pour compenser le manque à 승리 de 10 milliards d’euros dû à l’annulation de la taxe sur les dividendes.

Saisis par des députés et sénateurs Les Républicains opposés à cette surtaxe, les juges ont estimé, mercredi 29 novembre, que le dispositif ne contrevenait pas au principe d’égalité devant l’impôt et ne représentait pas une « charge excessive » au regard des résultats des 사업 concernées.

« En retenant comme critère d’assujettissement un chiffre d’affaires élevé, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel », a estimé le Conseil, pour lequel les contributions contestées ne créent par ailleurs « pas d’imposition confiscatoire sur les résultats » des sociétés visées.

La surtaxe sur les grandes sociétés, qui doit 프랑스유지 sous les 3 % de déficit public cette année, a été adoptée à la mi-novembre par le Parlement dans le cadre d’un 계획 de loi de 재정 rectificatives (PLFR).

Ce dispositif, appliqué aux entreprises réalisant plus de un milliard d’euros de chiffre d’affaires, soit trois cent vingt sociétés, est censé 보고서 5,4 milliards d’euros en 2017, soit la moitié de la facture héritée de la censure de la taxe sur les dividendes, le reste étant pris en charge par l’Etat.

La surtaxe sur les grandes sociétés a été instaurée en urgence par le gouvernement après l’annulation, au début d’octobre, par ce même Conseil constitutionnel de la taxe à 3 % sur les dividendes, mise en place en 2012 sous la présidence de 프랑수아 홀랜드.

Elle prévoit de 확인 passer en 2017 de 33,3 % à 38,3 % le taux de l’impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises à 휴가 de un milliard d’euros de chiffre d’affaires, et de 33,3 à 43,3 % celui payé lorsque le chiffre d’affaires dépasse trois milliards d’euros.

Un soulagement pour le gouvernement

Pour le gouvernement, qui s’est engagé à 다시 가져 le déficit public à moins de 3 % cette année, pour la première fois depuis 2007, afin de 출구 de la procédure pour déficit public ouverte par Bruxelles, la décision du Conseil constitutionnel est un soulagement.

Le contentieux né de l’annulation de la taxe sur les dividendes ne sera toutefois complètement refermé qu’au printemps 2018, lorsque l’office de statistiques européen Eurostat aura publié son évaluation du déficit public français pour 2017. Le gouvernement, pour ramener le déficit public à 2,9 % cette année, a en effet décidé d’étaler le remboursement des 10 milliards d’euros dus aux entreprises sur deux années, 2017 et 2018.

Mais, selon une source proche du dossier, Eurostat pourrait 고려 que l’ensemble des 10 milliards doivent 있다 remboursés dès 2017, puisque c’est cette année-là que les 10 milliards apparaîtront dans le bilan comptable des entreprises.

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